Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Tonton Gégé et toute personne morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service Tonton Gégé.
1. Définitions
- Service : plateforme SaaS Tonton Gégé permettant aux vignerons et cavistes de générer des canaux de vente directe via QR/NFC, podcasts vidéo et CRM intégré.
- Client : domaine viticole, caviste ou entreprise souscrivant au Service.
- Consommateur final : personne scannant un QR/NFC ou commandant via une page Tonton Gégé.
- Commission : pourcentage prélevé sur chaque vente générée via le Service.
2. Objet
Tonton Gégé met à disposition du Client une plateforme permettant d'équiper ses bouteilles d'identifiants numériques (QR code, puce NFC) reliés à des pages digitales personnalisables, et de gérer la relation client générée via ces canaux.
3. Inscription et acceptation
L'accès au Service se fait exclusivement sur invitation. La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Modèle de base
Aucun frais d'installation, aucun abonnement, aucun engagement. Le Client paie uniquement une commission de 10 % hors taxes sur le prix de chaque vente effectivement générée et encaissée via le Service.
4.2 Options à la carte
- Captation vidéo : 800 € HT / journée de tournage, payable à la commande, livraison sous 7 jours ouvrés.
- Présence sociale : 580 € HT / mois, facturé mensuellement, résiliable à tout moment sans préavis.
4.3 Facturation
Les commissions sont calculées et facturées mensuellement sur la base des ventes effectivement encaissées. Les factures sont émises à terme échu et payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Données client
Les données des consommateurs finaux collectées via le Service (contacts, comportements d'achat, interactions) sont la propriété exclusive du Client. Tonton Gégé s'engage à ne pas les revendre, partager ou réemployer à des fins commerciales propres. Le Client peut exporter sa base à tout moment dans un format ouvert (CSV, JSON).
6. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut désactiver les QR codes et résilier le Service à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son tableau de bord ou par simple notification écrite à hello@tontongg.com.
Tonton Gégé se réserve le droit de suspendre le Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations de Tonton Gégé
- Mettre à disposition une plateforme accessible 24/7, hors maintenance planifiée.
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données.
- Fournir un support technique réactif.
- Conserver les données client et les restituer à la fin du contrat.
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et à jour concernant son activité.
- Respecter la réglementation applicable à la vente de produits viticoles (loi Évin, étiquetage, allergènes, eLabel, fiscalité alcool).
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
- Régler les commissions dues dans les délais prévus.
9. Responsabilité
Tonton Gégé est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en toute hypothèse, limitée au montant des commissions effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.
Tonton Gégé ne peut être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait du Client, atteinte à l'image).
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Propriété intellectuelle
Tonton Gégé conserve la propriété exclusive de la plateforme, du code source, des bases de données techniques et des éléments graphiques constituant le Service. Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, vidéos, images, marques) et concède à Tonton Gégé une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins d'exécution du Service.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles dans le cadre du Service sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Tonton Gégé agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client en ce qui concerne les données des consommateurs finaux.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du Service, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
14. Modification des CGV
Tonton Gégé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
15. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf règles impératives de compétence contraires.
Le présent contrat est soumis au droit français.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@tontongg.com · +33 6 80 35 41 48.